Registre des traitements RGPD et IA : modèle complet et obligations 2026
L'Article 30 du RGPD impose la tenue d'un registre des traitements. Avec l'essor de l'IA, ce registre devient plus complexe : comment documenter un LLM, un système de recommandation ou un outil d'aide à la décision ? Guide pratique avec modèle de fiche pour les DPO.
- Tout traitement IA utilisant des données personnelles doit figurer dans le registre Article 30 RGPD.
- Les LLM, outils de scoring, systèmes de recommandation et chatbots internes sont tous concernés.
- Le registre doit documenter la base légale, les finalités, les catégories de données, les destinataires et la durée de conservation.
- L'AI Act ajoute des exigences de documentation technique complémentaires pour les IA haut risque.
Obligations Article 30 RGPD : rappel
L'Article 30 du RGPD oblige tout responsable de traitement à tenir un registre des activités de traitement. Ce registre n'est pas public mais doit être mis à disposition de l'autorité de contrôle (CNIL en France) sur demande. Il n'y a pas de seuil : même les PME traitant des données personnelles de manière non occasionnelle doivent le tenir.
Qui est concerné
Tout organisme (entreprise, association, collectivité) qui traite des données personnelles dans le cadre de ses activités, y compris via des outils IA tiers. Si vous déployez ChatGPT Enterprise, un LLM interne, ou un outil d'analyse RH alimenté par l'IA, vous êtes responsable de traitement et devez documenter ces usages.
Spécificités des traitements IA
LLM et données personnelles
Un LLM utilisé en interne (ChatGPT Enterprise, Microsoft Copilot, outil métier) peut traiter des données personnelles via les prompts des utilisateurs. Même sans stocker ces données, le traitement existe dès lors que des données personnelles transitent par le système. La base légale est généralement l'intérêt légitime ou l'exécution d'un contrat, rarement le consentement.
Décisions automatisées (Article 22)
Si votre système IA prend des décisions ayant un effet significatif sur des personnes (scoring crédit, sélection candidats, calcul d'indemnités), l'Article 22 s'applique en plus de l'Article 30. Vous devez documenter la logique de la décision et garantir le droit à intervention humaine.
Sous-traitants et fournisseurs IA
Si vous utilisez un fournisseur IA (OpenAI, Anthropic, Mistral…), il agit comme sous-traitant au sens RGPD et doit figurer dans votre registre. Vous devez disposer d'un DPA (Data Processing Agreement) conforme avec chaque fournisseur IA traitant des données pour votre compte.
Modèle de fiche registre pour un traitement IA
Voici les champs à documenter pour chaque traitement IA impliquant des données personnelles :
| Champ | Exemple pour un chatbot RH |
|---|---|
| Nom du traitement | Chatbot RH interne — questions employés |
| Finalité | Répondre aux questions des salariés sur les congés, paie, avantages |
| Base légale | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) — amélioration du service RH |
| Catégories de personnes | Salariés, prestataires internes |
| Catégories de données | Nom, matricule, questions libres (potentiellement données sensibles) |
| Destinataires | Service RH, fournisseur LLM (sous-traitant), DSI |
| Transferts hors UE | Oui — fournisseur USA (clauses contractuelles types) |
| Durée conservation | Logs : 3 mois. Conversations : supprimées après la session |
| Mesures de sécurité | Chiffrement TLS, accès authentifié SSO, logs d'accès |
| AIPD requise ? | Oui — données potentiellement sensibles + risque élevé |
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Articulation avec l'EU AI Act
L'EU AI Act et le RGPD sont complémentaires mais distincts. Le RGPD s'applique à tout traitement de données personnelles. L'AI Act s'applique à tout système IA mis sur le marché ou en service dans l'UE, qu'il traite ou non des données personnelles. Pour les systèmes IA haut risque (Annexe III), les deux corps de règles s'appliquent simultanément.
Documentation croisée
La documentation technique requise par l'AI Act pour les systèmes haut risque (architecture, données d'entraînement, métriques de performance) est distincte mais complémentaire du registre RGPD. Un bon DPO organise une documentation unifiée qui satisfait aux deux exigences sans doublon.
Checklist DPO — traitements IA
- □ Inventaire de tous les outils IA utilisés dans l'organisation (SaaS, on-premise, API)
- □ Qualification de chaque outil : responsable de traitement, sous-traitant ou co-responsable
- □ DPA signé avec chaque fournisseur IA sous-traitant
- □ Fiche registre créée pour chaque traitement IA impliquant des données personnelles
- □ Base légale documentée et pertinente pour chaque traitement
- □ Analyse d'impact (AIPD) pour les traitements présentant un risque élevé
- □ Information des personnes concernées (mentions légales, politique vie privée)
- □ Procédure d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition)
- □ Vérification des transferts hors UE et mécanismes de transfert adéquats
- □ Révision annuelle du registre (au minimum) pour tenir compte des évolutions IA
FAQ — Registre RGPD et IA
Un modèle de langage open source déployé en interne doit-il figurer dans le registre ?
Oui, dès lors que des données personnelles transitent par le modèle (prompts incluant des noms, des emails, des données RH…). La nature open source du modèle ne change pas l'obligation de documentation.
Faut-il une AIPD pour tous les systèmes IA ?
Non, seulement pour les traitements présentant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. La CNIL a publié une liste de types de traitements nécessitant systématiquement une AIPD, qui inclut les traitements de décisions automatisées à large échelle et certains usages biométriques.
Comment documenter un LLM qui "oublie" les conversations ?
Même si le LLM ne conserve pas les conversations, le traitement existe pendant la durée de la session. Documentez la durée de traitement (durée de la session), les mesures de sécurité (TLS, isolement des données entre sessions) et la politique de non-rétention des données d'entraînement.