EU AI Act : fournisseur vs déployeur — qui est responsable de quoi ?
L'EU AI Act établit deux rôles distincts avec des obligations très différentes : le fournisseur qui développe le système IA, et le déployeur qui l'utilise en contexte professionnel. La frontière n'est pas toujours évidente, et de nombreuses entreprises cumulent les deux statuts.
- Fournisseur : développe ou met sur le marché un système IA sous son nom — éditeur SaaS, startup IA, DSI qui crée un outil pour d'autres services.
- Déployeur : utilise un système IA tiers dans un contexte professionnel ou public.
- Le fournisseur supporte la charge de conformité technique ; le déployeur les obligations d'usage et de supervision.
- 85 % des entreprises françaises sont déployeuses (achat de solutions tierces) plutôt que fournisseuses.
Définitions officielles fournisseur et déployeur
Le fournisseur (provider)
Est fournisseur toute personne physique ou morale qui développe un système d'IA en vue de le mettre sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit. Critère déterminant : la mise sur le marché sous son nom. Sont fournisseurs : un éditeur qui vend un SaaS IA, une startup qui propose une API, une DSI qui crée un outil interne déployé dans d'autres filiales, une entreprise qui fine-tune un modèle open source pour le commercialiser.
Le déployeur (deployer)
Est déployeur toute personne morale ou physique, autorité publique ou organisme qui utilise un système d'IA sous sa propre responsabilité, sans l'avoir développé. La grande majorité des entreprises françaises acheteuses de SaaS IA sont déployeuses.
Obligations des fournisseurs de systèmes haut risque
Évaluation de conformité préalable
Avant mise sur le marché : évaluation de conformité (auto-évaluation ou tierce partie), documentation technique complète, enregistrement dans la base de données EU de l'EASA, marquage CE. Cette étape est non négociable pour les systèmes Annexe III.
Documentation technique exhaustive
Architecture, données d'entraînement (sources, volume, qualité), métriques de performance, analyse des risques, résultats de tests, mesures de conformité. À maintenir à jour pendant toute la durée de vie commerciale du produit.
Surveillance post-marché
Surveillance continue des performances après déploiement, collecte des retours des déployeurs, signalement des incidents graves dans les 15 jours (risque mortel) ou 3 mois (autres incidents graves). Un plan de surveillance post-marché documenté est obligatoire.
Obligations des déployeurs de systèmes haut risque
Évaluation d'impact fondamentaux
Pour les systèmes RH, crédit, justice et forces de l'ordre, le déployeur doit conduire une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux avant déploiement. Similaire à une AIPD RGPD mais centrée sur les droits fondamentaux au sens large.
Supervision humaine effective
Désigner des personnes responsables de la supervision, les former sur les capacités et limites du système, mettre en place des procédures d'intervention ou de suspension si nécessaire.
Conservation des logs
Conservation des journaux d'activité générés par le système pendant 6 mois minimum. Pour les systèmes biométriques et forces de l'ordre, des obligations spécifiques plus strictes s'appliquent.
Information des travailleurs
Si des travailleurs sont exposés au système IA (outils RH, surveillance), le déployeur doit les informer de manière claire et compréhensible. Obligation renforcée envers les représentants du personnel (CSE en France).
Cas pratiques : qui est quoi ?
| Situation | Statut |
|---|---|
| Vous achetez ChatGPT Enterprise pour votre équipe RH | Déployeur |
| Votre DSI crée un outil de scoring CV pour les RH du groupe | Fournisseur (usage interne) |
| Vous fine-tunez Mistral et vendez le résultat à des clients | Fournisseur |
| Vous utilisez l'API OpenAI pour construire un SaaS juridique | Fournisseur du SaaS + déployeur de l'API |
| Vous intégrez un module IA dans votre ERP SAP | Déployeur |
| Vous achetez un outil IA RH clé en main (ex. Easyrecrue) | Déployeur |
Quand on cumule les deux statuts
Les ESN et éditeurs intégrateurs sont fréquemment fournisseurs vis-à-vis de leurs clients et déployeurs vis-à-vis de leurs fournisseurs d'API (OpenAI, Mistral, Anthropic). Ce cumul implique de gérer deux sets d'obligations en parallèle.
Règle de la chaîne : chaque acteur est responsable de sa couche. Le fournisseur de la couche inférieure doit fournir toute la documentation nécessaire pour que le fournisseur supérieur puisse satisfaire ses propres obligations. Prévoir des clauses contractuelles AI Act explicites dans tous les contrats B2B impliquant de l'IA.
Votre chaîne de responsabilité IA est-elle documentée ?
Nos experts cartographient vos systèmes IA, identifient votre statut (fournisseur/déployeur) et définissent le plan de conformité adapté à chaque système.
FAQ — Fournisseur vs déployeur AI Act
Si j'utilise GitHub Copilot, suis-je déployeur ?
Oui. GitHub (Microsoft) est le fournisseur ; votre entreprise est déployeuse. Copilot n'est pas nécessairement classé haut risque pour l'assistance au développement. Vos obligations : informer les développeurs, mettre en place une politique d'usage acceptable et vérifier la conformité RGPD du traitement des données de code.
Que faire si mon fournisseur SaaS n'est pas conforme AI Act ?
Le déployeur reste responsable du déploiement. Si le fournisseur n'est pas conforme, vous ne pouvez légalement pas déployer le système haut risque. Exigez la conformité contractuellement, et prévoyez une clause de sortie si le fournisseur ne se met pas en conformité avant l'échéance légale.
Une PME SaaS est-elle vraiment soumise aux obligations fournisseur ?
Oui, mais des dispositions allégées existent. La Commission publie des guides simplifiés, des templates de documentation et des formations gratuites. Les organismes notifiés doivent proposer des tarifs adaptés aux PME. La taille ne supprime pas les obligations mais en simplifie la mise en œuvre pratique.