Calendrier des obligations réglementaires IA 2024-2027 : EU AI Act, NIS2, DORA et RGPD
Les textes réglementaires européens touchant l'IA se multiplient et leurs calendriers d'application s'entrecroisent. AI Act, NIS2, DORA, Cyber Resilience Act, RGPD renforcé — voici le calendrier consolidé de toutes les obligations applicables aux entreprises françaises et européennes de 2024 à 2027.
- Août 2025 : interdictions AI Act applicables (systèmes IA à risque inacceptable, IA biométrique temps réel dans espaces publics).
- Août 2026 : obligations pour les systèmes IA à haut risque (Annexe III) — documentation, évaluation de conformité, enregistrement.
- Janvier 2025 : DORA applicable — résilience opérationnelle numérique pour les entités financières.
- Octobre 2024 : NIS2 transposée en droit français — cybersécurité des infrastructures essentielles.
- Ces réglementations se cumulent : une entreprise du secteur financier utilisant des systèmes IA haut risque peut être soumise simultanément à l'AI Act, DORA, NIS2 et le RGPD.
EU AI Act : le calendrier détaillé
L'EU AI Act (Règlement 2024/1689) est entré en vigueur le 1er août 2024. Son application est progressive :
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1 août 2024 | Entrée en vigueur du règlement | Tous |
| 2 février 2025 | Interdictions — systèmes IA à risque inacceptable | Tous fournisseurs et déployeurs UE |
| 2 août 2025 | Obligations modèles IA à usage général (GPAI) | Fournisseurs GPAI (OpenAI, Anthropic, Mistral…) |
| 2 août 2026 | Obligations systèmes IA à haut risque (Annexe III) | Fournisseurs et déployeurs de systèmes haut risque |
| 2 août 2027 | Obligations systèmes IA haut risque (produits réglementés Annexe I) | Dispositifs médicaux, machines, véhicules avec IA |
Ce qui est interdit depuis février 2025
- Systèmes de social scoring par des autorités publiques
- Manipulation subliminale par des techniques inconscientes
- Exploitation des vulnérabilités de groupes spécifiques (enfants, personnes handicapées)
- Identification biométrique en temps réel dans les espaces publics (sauf exceptions très limitées pour les forces de l'ordre)
- Profiling émotionnel dans les lieux de travail et d'éducation
NIS2 : état d'application en France
Transposition française
La directive NIS2 (Network and Information Security 2) devait être transposée en droit national au 17 octobre 2024. La France a transposé NIS2 via la loi de programmation militaire et un décret d'application, avec la désignation de l'ANSSI comme autorité compétente. NIS2 élargit considérablement le champ des entités concernées par rapport à NIS1.
Obligations NIS2 liées à l'IA
NIS2 impose des obligations de cybersécurité qui touchent directement les systèmes IA : gestion des risques liés aux fournisseurs (dont les fournisseurs IA), notification des incidents dans les 24h (premier rapport) et 72h (rapport complet), tests de résilience. Les systèmes IA critiques (systèmes de contrôle industriel avec IA, IA de gestion d'infrastructures) font partie du périmètre NIS2.
DORA : obligations actives depuis janvier 2025
Le Digital Operational Resilience Act est applicable depuis le 17 janvier 2025 pour les entités financières (banques, assurances, gestionnaires d'actifs, PSIP, crypto-asset service providers). Obligations DORA liées à l'IA :
- Gestion du risque des tiers TIC : les fournisseurs LLM utilisés dans des processus opérationnels financiers critiques peuvent être qualifiés de "tiers TIC critiques" — obligation de contrats DORA-compliant et d'évaluations de risque
- Tests de résilience : les systèmes IA critiques pour les opérations financières doivent être inclus dans les plans de test de résilience (tests de pénétration, scénarios de défaillance)
- Registre des tiers TIC : tenir un registre de tous les fournisseurs IA tiers avec qualification de leur criticité
RGPD et IA : évolutions réglementaires
Lignes directrices EDPB sur l'IA
Le Comité Européen de Protection des Données (EDPB) a publié en 2024-2025 plusieurs avis et lignes directrices précisant l'application du RGPD aux systèmes IA : recommandations sur les bases légales pour l'entraînement des LLM, exigences de transparence pour les décisions automatisées, encadrement des transferts de données vers des fournisseurs IA hors UE.
Position de la CNIL sur l'IA
La CNIL a publié son plan d'action IA (2023-2026) et plusieurs recommandations pratiques : sur le consentement pour l'entraînement, sur les AIPD pour les systèmes IA à risque élevé, sur la gouvernance des données d'entraînement. Ces recommandations, non contraignantes, préfigurent les positions d'enforcement.
Cyber Resilience Act (CRA)
Le Cyber Resilience Act (adopté fin 2024) impose des exigences de cybersécurité aux produits contenant des éléments numériques — dont les produits IA "hardware" (caméras intelligentes, dispositifs IoT avec IA). Le calendrier d'application : 36 mois après entrée en vigueur pour la majorité des obligations, soit fin 2027. Les fabricants de produits IA embarqués (robots, dispositifs médicaux, équipements industriels avec IA) doivent commencer leur mise en conformité dès maintenant.
Tableau de bord synthétique : qui doit faire quoi et quand
| Règlement | Date clé | Obligation principale | Entreprises concernées |
|---|---|---|---|
| EU AI Act — Interdictions | Fév. 2025 ✅ | Arrêt des systèmes interdits | Tous fournisseurs/déployeurs UE |
| DORA | Jan. 2025 ✅ | Résilience ops numérique | Entités financières |
| NIS2 | Oct. 2024 ✅ | Cybersécurité, reporting incidents | Entités essentielles et importantes |
| EU AI Act — GPAI | Août 2025 | Obligations transparence GPAI | Fournisseurs de modèles foundation |
| EU AI Act — Haut risque | Août 2026 | Conformité, évaluation, enregistrement | Fournisseurs et déployeurs IA haut risque |
| Cyber Resilience Act | Fin 2027 | Cybersécurité produits IA | Fabricants produits numériques avec IA |
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FAQ — Calendrier réglementaire IA
Mon entreprise est-elle soumise à l'EU AI Act si elle n'est pas fournisseur de systèmes IA ?
Oui si vous "déployez" des systèmes IA haut risque dans votre organisation — c'est-à-dire si vous utilisez des systèmes IA haut risque développés par des tiers dans vos propres processus (ex : outil IA de sélection de candidats, système de scoring crédit). Les déployeurs ont des obligations distinctes des fournisseurs, mais des obligations tout de même : évaluation de conformité, registre, supervision humaine, gestion des incidents.
Quelle est la différence entre "fournisseur" et "déployeur" au sens de l'AI Act ?
Le fournisseur développe et met sur le marché le système IA. Le déployeur l'utilise dans un contexte professionnel pour ses propres fins. Une entreprise peut être les deux simultanément (elle développe et utilise en interne). Les obligations sont cumulatives : si vous développez un système IA haut risque pour votre propre usage, vous êtes à la fois fournisseur et déployeur.
Les PME sont-elles exemptées de l'AI Act ?
Non — l'AI Act ne prévoit pas d'exemption générale pour les PME. Des allègements existent pour certaines obligations documentaires (notamment les évaluations de conformité peuvent être simplifiées pour les micro-entreprises sur certaines catégories). En pratique, si votre PME utilise des systèmes IA haut risque dans ses processus, les obligations s'appliquent. La Commission européenne a publié des guides simplifiés pour les PME.